Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis aux membres et au ministre
28Un conseil ne peut voter sur un budget se rapportant à la commission, sur un emprunt de capitaux ou sur la fixation de droits afférents à des services, à moins que la commission n’ait donné avis écrit du vote et copie du budget, de l’emprunt de capitaux ou des droits proposés à ses membres qui sont des gouvernements locaux et au ministre au moins quarante-cinq jours avant la tenue du vote.
2017, ch. 20, art. 161
Avis aux membres et au ministre
28Un conseil ne peut voter sur un budget se rapportant à la commission, sur un emprunt de capitaux ou sur la fixation de droits afférents à des services, à moins que la commission n’ait donné avis écrit du vote et copie du budget, de l’emprunt de capitaux ou des droits proposés à ses membres qui sont des municipalités ou des communautés rurales et au ministre au moins quarante-cinq jours avant la tenue du vote.
Avis aux membres et au ministre
28Un conseil ne peut voter sur un budget se rapportant à la commission, sur un emprunt de capitaux ou sur la fixation de droits afférents à des services, à moins que la commission n’ait donné avis écrit du vote et copie du budget, de l’emprunt de capitaux ou des droits proposés à ses membres qui sont des municipalités ou des communautés rurales et au ministre au moins quarante-cinq jours avant la tenue du vote.